Conditions générales d’utilisation

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales d’utilisations ont pour objet la définition et l’encadrement des relations contractuelles entre US-ESTA.com et les utilisateurs du site, ainsi que les modalités de mise à disposition des services et contenus du site.

Les présentes conditions générales d’utilisation doivent être acceptées sans réserve. Leur adhésion pleine et entière est présumée pour toute commande passée auprès de nos services.

US-ESTA.com se réserve le droit de modifier à tout moment et unilatéralement les présentes conditions générales d’utilisation, auquel cas les dispositions en vigueur au moment de la validation de la commande par l’utilisateur sont applicables.

Article 2 : Conditions d’accès au site et d’utilisation

US-ESTA.com a pour but d’accompagner les personnes physiques ou morales dans leurs démarches consistant à obtenir une autorisation ESTA. US-ESTA.com est un site privé commercial est n’est en aucun cas affilié aux autorités gouvernementales américaines, lesquelles disposent de leur propre système officiel de demande d’autorisation ESTA. Une autorisation peut être obtenue sur le site officiel pour un montant de 14$, mais sans aucune aide ni assistance ou guide que vous trouverez ici : https://esta.cbp.dhs.gov/esta/.

Pour bénéficier des services fournis par US-ESTA.com, les utilisateurs doivent obligatoirement suivre la procédure suivante :

  • Remplir le formulaire de demande d’autorisation en saisissant correctement les informations exigées, lequel sera transmis par la suite aux autorités américaines par l’un de nos agents.
  • En validant le formulaire et en procédant au paiement dans les conditions prévues, les utilisateurs confirment l’exactitude des informations fournies, valident définitivement leur commande et acceptent expressément les présentes conditions.
  • Une fois la commande validée et payée, les utilisateurs reçoivent leur autorisation (ou refus) électronique de voyage sous un délai maximal de 48 heures.

Article 3 : Protection des données à caractère personnel

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, US-ESTA.com peut procéder à la collecte et au traitement des informations personnelles de manière automatique, y compris par l’utilisation de cookies. US-ESTA.com s’assure que ces ces opérations ont lieu dans le respect de la vie privée des utilisateurs conformément à la législation en vigueur.

En vertu de cette même loi, en ses articles 39 et 40, les utilisateurs bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’usage de ce droit est rendu possible soit par le biais de leur espace personnel, soit par un formulaire de contact par e-mail ou voie postale.

Article 4 : Responsabilité

Les informations mises à disposition sur le site sont réputées fiables et US-ESTA.com s’applique à fournir des informations pertinentes et avérées. Toutefois, US-ESTA.com n’est pas responsable d’éventuelles informations erronées soumises aux utilisateurs, dont l’utilisation est exclusivement soumise à la responsabilité de ces derniers.

US-ESTA.com se dégage de toute responsabilité concernant un éventuel refus d’accès au territoire des États-Unis. Une autorisation ESTA est nécessaire mais ne garantit pas l’accès aux États-Unis, cette compétence relevant exclusivement des agents d’immigration placés au poste de frontière.

Article 5 : Propriété intellectuelle

L’intégralité des éléments présents sur le site sont la propriété intellectuelle de US-ESTA.com et ne peuvent être utilisés que dans un cadre strictement privé. Les marques, logos, signes ou tout autre élément sonore ou visuel font l’objet d’une protection et nul n’est autorisé à les reproduire, les exploiter ou les utiliser à des fins commerciales.

Article 6 : Frais et coûts des services

Toute demande auprès de nos service sera facturée pour un montant de 59 euros. Ce montant comprend les frais d’aide, d’accompagnement et de suivi de la demande effectuée par nos services, ainsi que les frais de 14$ demandés par les autorités américaines, ainsi que le taux de TVA légal.

Article 7 : Modalités de paiement

La validation d’une commande entraîne l’exigibilité immédiate du paiement.

Les paiements sont effectués uniquement via Paypal (carte bancaire ou solde de compte Paypal) et bénéficient de la protection offerte par le système de sécurité Paypal. Si les informations demandées s’avèrent erronées, le paiement est refusé et un e-mail de notification envoyé automatiquement.

Article 8 : Annulation

En cas d’annulation de l’opération en cours, avant envoi du formulaire de demande d’autorisation aux autorités américaines, le remboursement des frais sera effectué mais des frais d’annulation de 15€ seront exigés.

En revanche, si l’annulation a lieu après traitement de la demande et corrélativement envoi du formulaire, aucun remboursement ne sera effectué sans qu’aucun droit de rétractation ne soit invocable.

Article 9 : Droit de rétractation

Le droit de rétractation ne peut être invoqué en cas d’annulation d’une demande en cours, au terme de l’article L121-20 1° du Code de commerce. Celui-ci dispose que « le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

US-ESTA.com se trouve dans le cas d’exemption susmentionné, et l’acceptation des Termes et Conditions vaut acceptation du commencement de l’exécution du service dès le paiement effectué, et équivaut à renoncement exprès du droit à rétractation.

Article 10 : Autorisation ESTA refusée

En cas de refus de la demande de la part des autorités américaines, l’intégralité des frais engagés fera l’objet d’un remboursement. Ce remboursement comprend les frais de traitement de 14$ exigés par le gouvernement américain et les frais de traitement et de suivi par nos services.

Article 11 : Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Tout litige concernant les présentes conditions, les services proposés, les ventes effectuées et toutes autres sources de litiges sont de la compétence exclusive des tribunaux de France.