1) Présentation du site

Propriétaire du site :

MyGoldenNetwork, SARL au capital de 120 000€,
3 Cours Charlemagne, 69002 Lyon, France.
contact @ MyGoldenNetwork.com (enlever l’espace avant et après l’arobase)

Numéro RCS : Lyon 821 951 399
Numéro de TVA intracommunautaire : FR40821951399
Numéro de SIRET : 82195139900012

Nom du responsable de publication : Sylvain Peysieux

Hébergeur :

SAS OVH, 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France.
Tél. +33 9 72 10 10 07.

L’utilisation du site us-esta.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales décrites ci-après.

2) Services fournis par le site

Le propriétaire du site s’efforce de fournir sur le site us-esta.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions et des inexactitudes de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler. Et ce, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site us-esta.com sont données à titre indicatif, sont non exhaustives, et sont susceptibles d’évoluer. Elles sont données sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

3) Utilisation des Cookies

L’utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site us-esta.com, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de l’utilisateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures d’audience et de fréquentation.

Si l’utilisateur poursuit sa navigation sur le site, il accepte de fait l’utilisation du ou des cookies mentionnée dans l’encart d’information lors de son entrée sur le site. Conformément aux obligations légales en matière de cookies, la durée de validité du consentement est de 13 mois maximum.

4) Propriété intellectuelle

Tout le contenu présent sur le site us-esta.com, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la société à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.

Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit des propriétaires du site us-esta.com. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

5) Gestion des données personnelles

En France, les données personnelles sont entre autres protégées par les lois suivantes : loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Et le Règlement général sur la protection des données (RGPD) qui a été adapté en droit interne par la loi du 20 juin 2018.

De manière générale, l’utilisateur n’est pas tenu de communiquer ses données personnelles lorsqu’il visite le site us-esta.com. Cependant, ce principe comporte certaines exceptions. L’utilisateur peut être amené à communiquer ses données lorsqu’il utilise les formulaires présents sur le site us-esta.com, afin d’accéder aux services proposés par ce dernier. Lorsque l’utilisateur envoie ses données via les formulaires du site us-esta.com, il a l’obligation de cocher une case explicite signifiant ainsi qu’il accepte les conditions d’utilisation décrites ci-dessous.

Formulaire de contact

Formulaire présent sur la page : https://us-esta.com/contact

Les données que l’utilisateur envoie telles que son nom, son adresse email etc. permettent à l’entreprise MyGoldenNetwork de le recontacter pour donner suite à sa demande d’information.

Les personnes qui accèdent à ces données sont uniquement les collaborateurs chargés de la gestion du projet au sein de l’entreprise MyGoldenNetwork.

Ces données sont conservées durant 2 mois après le dernier contact que l’entreprise a eu avec l’utilisateur.

L’utilisateur peut à tout moment demander à voir, modifier ou supprimer ces données via le formulaire suivant : https://us-esta.com/contact

Formulaire de demande d’ESTA

Formulaire présent sur la page : https://us-esta.com/demande-individuelle

Les données que l’utilisateur envoie telles que son nom, son numéro de passeport etc. permettent à l’entreprise MyGoldenNetwork de soumettre sa demande d’autorisation de voyage aux Etats-Unis (ESTA) auprès du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis. Si la demande d’ESTA soumise est acceptée, l’entreprise MyGoldenNetwork enverra l’ESTA par email à l’utilisateur.

Dans la mesure où le service proposé par le site us-esta.com implique de procéder à la demande d’ESTA auprès du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, ce dernier sera en possession des données personnelles que l’utilisateur saisit via formulaire au moment de sa demande sur us-esta.com.

Les personnes qui accèdent à ces données sont les collaborateurs chargés de réaliser les demandes d’ESTA et de la gestion du projet au sein de l’entreprise MyGoldenNetwork et, nécessairement, le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis.

Ces données sont conservées durant 1 mois après le dernier contact que l’entreprise MyGoldenNetwork a eu avec l’utilisateur, afin de pouvoir opérer d’éventuelles rectifications, suite à une demande explicite de sa part.

L’utilisateur peut à tout moment demander à voir, modifier ou supprimer ces données via le formulaire suivant : https://us-esta.com/contact

L’entreprise MyGoldenNetwork décline toute responsabilité quant à la gestion des données personnelles des utilisateurs de son site par le Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis et par le Département de la Sécurité intérieure des États-Unis.

Formulaire de vérification de statut de demande d’ESTA

Formulaire présent sur la page https://us-esta.com/verifier-statut-individuel/
Les données que l’utilisateur envoie telles que son nom, son numéro de demande etc. ne sont en aucun cas conservées, qu’une demande d’ESTA ait été trouvée ou non par le système automatisé.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site us-esta.com n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de l’entreprise MyGoldenNetwork ou du site us-esta.com et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site us-esta.com.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

6) Transfert de données hors de l’Union Européenne

Excepté au Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis pour des raisons évidentes de fonctionnement, le site us-esta.com ne transfère pas les données de l’utilisateur en dehors de l’Union Européenne.

7) Lexique

Utilisateur : internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Données personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques auxquelles elles s’appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

L’entreprise : propriétaire du site désigné dans la partie “Présentation du site”.

ESTA : Electronic System for Travel Authorization ou Système électronique d’autorisation de voyage aux Etat-Unis.